PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

La présente politique vise à décrire les conditions dans lesquelles INTERNATIONAL CORPORATE STRUCTURING, Société A Responsabilité Limitée, inscrite au R.C.I sous le numéro 98S03486, ayant son siège social à Monaco au Monte-Carlo Sun 74, Boulevard d’Italie (ci-après dénommée la « ICS ») est conduite à collecter et traiter, dans le cadre de ses activités, les données à caractère personnel de toute personne concernée, particulièrement ses clients et les utilisateurs du présent Site internet (« le Site ») conformément à la Loi 1.565 du 03/12/2024.

ICS s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, des prospects avec lesquels elle engage des échanges et de manière générale, avec les utilisateurs du site Internet.

Toute information communiquée par le biais de notre site Internet est strictement traitée par les employés et préposés d’ICS, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité et/ou des sous-traitants qui, légalement, répondent de la législation en vigueur.

Ces données sont nécessaires pour répondre à une demande formée par l’utilisateur et fournir des informations. 

Elles sont conservées pendant toute la durée des relations d’affaires ou plus longuement, dans l’hypothèse où une obligation légale ou conventionnelle nous y oblige.

Données à caractère personnel

Est considérée comme une donnée personnelle, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dans le cadre de ses activités ICS est conduite à traiter des Données à caractère personnel de personnes physiques : clients existants et potentiels, anciens clients, utilisateurs du présent Site (lorsqu’ils renseignent les formulaires en ligne qui sont mis à leur disposition sur le présent Site : « Utilisateur ») et toute autre personne physique (telle que mandataire, dirigeant), l’ensemble de ces personnes étant ci-après individuellement dénommés la « Personne Concernée ».

Les Données à caractère personnel relatives aux Personnes Concernées qu’ICS collecte ou traite, en sa qualité de responsable de traitement, lui sont nécessaires pour satisfaire à ses obligations professionnelles, légales ou réglementaires, pour permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou de contrats auxquels la Personne Concernée est partie et/ou la poursuite d’intérêts légitimes d’ICS, dans le respect des droits de la Personne Concernée. Lorsqu’elles sont collectées pour d’autres finalités, ICS recueille préalablement le consentement de la Personne Concernée.

A défaut de disposer de certaines informations concernant un client, nécessaires à l’exécution des obligations prescrites par la Loi 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, ICS ne sera pas en mesure de lui faire bénéficier du service ou d’exécuter l’opération pour lequel/laquelle ces données sont requises.

Finalité des traitements de Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel des Personnes Concernées pourront faire l’objet de traitements, principalement pour les finalités suivantes :

• Entrée en relation et gestion de la relation 
• Offre et gestion des services
• Suivi des relations avec les fournisseurs / prestataires de services
• Facturation, recouvrement, comptabilité
• Respect des obligations légales et réglementaires

Utilisation des cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de l’accès au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnait avoir été informé de cette pratique et autorise ICS à l’employer. 

Conservation des données à caractère personnel

Ces Données à caractère personnel sont traitées et conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ICS pourra archiver les données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Droits de la Personne Concernée

En application de l’article 14 de la loi monégasque n°1165 du 23 décembre 1993, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. De telles demandes sont à adresser à compliance@ics.mc

Délégué à la Protection des Données (DPO)

ICS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), que la Personne Concernée pourra contacter à l’adresse suivante : compliance@ics.mc

Réclamations auprès des Autorités

La Personne Concernée peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès du Président de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) à partir du lien suivant https://apdp.mc/.

Transfert des données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel recueillies par ICS conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un tiers, à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées ainsi qu’à tout prestataire ou à toute personne habilitée dès lors que l’exécution des opérations demandées ou la prestation des services fournis le justifient.

En conséquence, chaque Personne Concernée qui est cliente autorise expressément ICS à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

• Répertoire du Commerce et de l’Industrie 
• Direction des Services Fiscaux
• IMSEE
• les auxiliaires de justice et officiers ministériels 
• les sous-traitants notamment ceux chargés de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels de la conformité en application des dispositions de la Loi 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

Enfin, la Personne Concernée autorise expressément ICS à lui communiquer par courrier électronique toute information le concernant, susceptible d’être couverte par le secret professionnel.

La liste des destinataires des Données à caractère personnel pourra être communiquée à la Personne Concernée sur simple demande de sa part à la Banque auprès du Délégué à la Protection des Données.